Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
11h40
11
40
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans u...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
14h21
14
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
12h50
12
50
NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
11h42
11
42
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assura...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
11h48
11
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
13h59
13
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
18h31
18
31
NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
14h18
14
18
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existan...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
07h07
07
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parti...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
