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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 15h44 15 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 12h42 12 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditio...

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