Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
09h26
09
26
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
11h58
11
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
14h18
14
18
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
10h56
10
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
17h39
17
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
10h24
10
24
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
16h54
16
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
16h28
16
28
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
15h02
15
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
