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Droit immobilier

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Expertises
Vente d’un bien immobilier, maison, appartement, terrain à bâtir. La législation en la matière évolue à chaque instant. Les diagnostics à produire, les autorisations administratives, la situation environnementale des biens, autant d’informations qu’il est nécessaire de connaître avant de mettre en vente ou de se porter acquéreur d’un bien.

L’étude vous accompagne dès la mise en place de l’avant-contrat, et vous renseigne sur les conséquences fiscales en matière de plus-value ou de droits d’enregistrement.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 14h28 14 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers s...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 12h47 12 47
NOTAIRES / Succession / Donation
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Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 10h25 10 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...
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