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Droit immobilier

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Vente d’un bien immobilier, maison, appartement, terrain à bâtir. La législation en la matière évolue à chaque instant. Les diagnostics à produire, les autorisations administratives, la situation environnementale des biens, autant d’informations qu’il est nécessaire de connaître avant de mettre en vente ou de se porter acquéreur d’un bien.

L’étude vous accompagne dès la mise en place de l’avant-contrat, et vous renseigne sur les conséquences fiscales en matière de plus-value ou de droits d’enregistrement.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 12h35 12 35
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 09h40 09 40
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La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision e...

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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritier...
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