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Droit immobilier

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Expertises
Vente d’un bien immobilier, maison, appartement, terrain à bâtir. La législation en la matière évolue à chaque instant. Les diagnostics à produire, les autorisations administratives, la situation environnementale des biens, autant d’informations qu’il est nécessaire de connaître avant de mettre en vente ou de se porter acquéreur d’un bien.

L’étude vous accompagne dès la mise en place de l’avant-contrat, et vous renseigne sur les conséquences fiscales en matière de plus-value ou de droits d’enregistrement.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h05 13 05
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement d...
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h23 08 23
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 08h53 08 53
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