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Droit immobilier

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Vente d’un bien immobilier, maison, appartement, terrain à bâtir. La législation en la matière évolue à chaque instant. Les diagnostics à produire, les autorisations administratives, la situation environnementale des biens, autant d’informations qu’il est nécessaire de connaître avant de mettre en vente ou de se porter acquéreur d’un bien.

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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 12h56 12 56
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

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