Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
Historique
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com