Office Notarial « Notaires de la Côte d’Amour

Expertises

Droit de la famille
Contrats de mariage, donations, adoptions, testaments, successions, l’étude vous accompagne dans tous les moments clefs de votre vie familiale...
```
En savoir plus
```
Droit immobilier
Vente d’un bien immobilier, maison, appartement, terrain à bâtir. La législation en la matière évolue à chaque instant...
```
En savoir plus
```
Droit des affaires
Constitution de sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, accompagnement du chef d’entreprise lors de sa cessation d’activité, nous sommes à l’écoute de vos projets professionnels...
```
En savoir plus
```

Constitution de sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, accompagnement du chef d’entreprise lors de sa cessation d’activité, nous sommes à l’écoute de vos projets professionnels.

L’utilisation de la Société Civile Immobilière ou du pacte Dutreil comme outil de transmission patrimoniale, le choix de la bonne structure sociale pour l’exercice de sa profession, autant de questions pour lesquelles nous sommes formés pour vous répondre.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre équipe dédiée

Maître Lucile ESSIRARD

Notaire Associée

Voir le détail Contact

Actualités

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h30 10 30

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civ...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 15h53 15 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions exp...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13

NOTAIRES / Succession / Donation

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus

Droit des affaires

Votre équipe dédiée

Maître Lucile ESSIRARD

Actualités

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès