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Constitution de sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, accompagnement du chef d’entreprise lors de sa cessation d’activité, nous sommes à l’écoute de vos projets professionnels.

L’utilisation de la Société Civile Immobilière ou du pacte Dutreil comme outil de transmission patrimoniale, le choix de la bonne structure sociale pour l’exercice de sa profession, autant de questions pour lesquelles nous sommes formés pour vous répondre.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h03 09 03
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 10h15 10 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h26 09 26
NOTAIRES / Succession / Donation
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
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