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Droit des affaires

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Actualités

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 13h18 13 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 08h41 08 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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