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Constitution de sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, accompagnement du chef d’entreprise lors de sa cessation d’activité, nous sommes à l’écoute de vos projets professionnels.

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Actualités

Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 10h38 10 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études jur...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 14h28 14 28
NOTAIRES / Succession / Donation
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers s...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 12h47 12 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
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