Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
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01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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