PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Historique

• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
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• PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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