Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
09/04/2026
09
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com -
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
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