Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
Source : www.aurep.comAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025... Lire la suite
Historique
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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