La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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