Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Historique

• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  Source : www.impots.gouv.fr
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